Changement du nom de famille par simple déclaration à l’état civil
De nombreuses personnes émettent le souhait de procéder au changement de leur nom de famille pour différentes raisons. La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 …
Fanny BESSON
Lutte contre le harcèlement scolaire
La loi n°2022-299 du 02 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé un délit de harcèlement scolaire. Le nouvel article 222-33-2-3 du …
Ordonnance de protection : Violences conjugales ou intrafamiliales
FOCUS SUR L’ORDONNANCE DE PROTECTION Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil. Cette …
Copropriétaire et responsabilité délictuelle
Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire, au titre de dommages qu’il subit et ayant leur cause dans une partie commune …
Calcul de la pension alimentaire
Calcul de la pension alimentaire : les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte lorsque le parent est sans ressources. Dans un arrêt récent …
