Le Cabinet vous assiste pour tout litige qui concerne le droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui régit les difficultés entre le maître de l’ouvrage (celui qui souhaite faire construire ou effectuer des travaux) et les intervenants à l’acte de construire (constructeurs, artisans, sous-traitants, promoteurs immobiliers, architectes, etc.).
Le Cabinet assiste tant les maîtres d’ouvrage que les entreprises intervenues dans le cadre de chantiers.
A ce titre, le Cabinet intervient lors des litiges en cours de chantier ainsi qu’au moment de la réception des travaux afin de vous conseiller utilement.
Le Cabinet vous assiste également pour toute problématique rencontrée après la réception des travaux.
Le Cabinet intervient notamment au titre des difficultés suivantes :
- abandon de chantier,
- réception des travaux,
- désordres, malfaçons, non-façons,
- reprise de chantier,
- vente en l’état futur d’achèvement (litige avec le promoteur immobilier),
- contrats de construction de maisons individuelles (CCMI),
- retard de livraison,
- demande de dommages-intérêts.
Droit de la construction : trouver des solutions réparatoires pérennes
Le Cabinet sera présent à vos côtés lors des réunions d’expertises, amiables ou judiciaires, afin de préserver vos droits.
En effet, afin d’identifier la responsabilité des intervenants, de trouver une solution réparatoire pérenne, de chiffrer les réparations et les divers préjudices, l’avis d’un expert en bâtiment est souvent indispensable dans les dossiers en droit de la construction.
Le droit de la construction est une matière complexe et le Cabinet saura vous accompagner au mieux afin de faire valoir les garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) ainsi que la responsabilité de droit commun.
La garantie de parfait achèvement s’actionne dans le délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie de parfait achèvement a la particularité d’obliger l’entrepreneur à reprendre les travaux ayant fait l’objet de réserves afin que ces dernières puissent être levées.
Il est donc important de consulter votre avocat en droit de la construction dans des délais rapides après la réception des travaux et à tout le moins avant l’expiration du délai d’un an.
La garantie biennale concerne les éléments d’équipements dissociables de l’immeuble (pouvant être retirés sans dégrader le bâtiment).
Il peut s’agir des volets, portes intérieures, moquettes, faux plafonds, etc.
Cette garantie doit être actionnée dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux, il convient donc de saisir votre avocat en droit de la construction avant la fin de ce court délai.
La garantie décennale permet d’engager la responsabilité du constructeur dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie concerne les dommages pouvant compromette la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage (problèmes d’étanchéité, fissures, etc).
Il convient donc de prendre attache avec un avocat en droit de la construction avant l’expiration de cette période décennale.
Intervention en droit immobilier
Le Cabinet intervient également au titre des litiges qui concernent :
La copropriété
Les immeubles comportant des parties communes et privatives divisées en lots sont soumis au droit de la copropiété. Le Cabinet intervient tant aux côtés des copropriétaires qu’aux côtés des syndics et des syndicats de copropriétaires.
Les baux d’habitation
Le Cabinet assiste tant les bailleurs (loyers impayés, demande d’expulsion, délivrance d’un congé, logements dégradés) que les locataires (logement insalubre, congés invalides, défense au titre d’une demande d’expulsion, octroi de délais de paiement, etc.).
Les achats et ventes d’immeuble
Rétractation lors du compromis de vente, litiges post vente (vices cachés, …).
Les troubles du voisinage
Nuisances diverses (bruit, odeurs, animaux), conflits au titre de l’entretien des haies, etc.
Afin de vous défendre au mieux, le Cabinet suit régulièrement des colloques en droit de la construction et plus largement en droit immobilier.
