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  • Lutte contre le harcèlement scolaire
    La loi n°2022-299 du 02 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé un délit de harcèlement scolaire. Le nouvel article 222-33-2-3 du Code pénal dispose que « constituent un harcèlement scolaire les … Lire plus
  • Ordonnance de protection : Violences conjugales ou intrafamiliales
    FOCUS SUR L’ORDONNANCE DE PROTECTION Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil. Cette ordonnance est délivrée par le juge aux affaires familiales … Lire plus
  • Copropriétaire et responsabilité délictuelle
    Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire, au titre de dommages qu’il subit et ayant leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. Dans un arrêt … Lire plus
  • Calcul de la pension alimentaire
    Calcul de la pension alimentaire : les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte lorsque le parent est sans ressources. Dans un arrêt récent de la 1ère chambre civile en date du 1er … Lire plus

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