De nombreuses personnes émettent le souhait de procéder au changement de leur nom de famille pour différentes raisons.
La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte une grande simplicité dans la procédure de changement du nom de famille.
Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de cette loi, désormais :
«Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois ».
Article 61-3-1 du Code civil
Quels sont les critères pour bénéficier de cette procédure simplifiée ?
Il faut être majeur.
Ce changement de nom par déclaration à l’état civil ne pourra être effectué qu’une seule fois dans votre vie.
Par ailleurs, cette procédure simplifiée ne concerne qu’un changement de nom pour prendre un nom issu de votre filiation.
Dans le cadre contraire, vous serez contraint de suivre la procédure de changement de nom par décret.
Quel nom puis-je choisir ?
Vous pouvez demander à l’état civil d’ajouter le nom du parent que vous ne portez pas.
Les deux noms de vos parents seront alors accolés.
Vous pouvez demander le remplacement de votre nom de famille actuel par le nom du parent que vous ne portez pas.
Vous pouvez, par exemple, demander à ne plus porter le nom de votre père et de le remplacer par le nom de votre mère.
Mes enfants sont-ils concernés ?
Votre changement de nom va avoir un impact direct sur le nom de vos enfants.
En effet, vos enfants mineurs vont également bénéficier du changement de nom.
Il est important de savoir que si votre enfant a plus de 13 ans, son accord préalable doit être recueilli avant le changement de nom (via un formulaire).
En cas d’opposition de sa part, il conservera son nom d’origine.
Nota bene : cette procédure simplifiée ne permet pas de procéder au seul changement de nom de famille d’un mineur, indépendamment du votre.
Quelle est la procédure à suivre ?
Il faut remplir un formulaire, disponible en ligne ou en mairie, et annexer les documents listés dans la notice explicative selon notamment votre situation matrimoniale (copie de votre pièce d’identité, justificatif de domicile, copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois, etc.).
Vous pouvez déposer votre dossier soit au sein de la mairie de votre lieu de résidence, soit auprès de la mairie de votre lieu de naissance.
Vous serez ensuite contacté par un officier d’état civil qui vous demandera de venir confirmer votre souhait de changer de nom, au moins un mois après le dépôt de votre demande.
Ce délai de réflexion d’un mois est incompressible.
Une fois la procédure terminée, vous pourrez demander un nouvel exemplaire de vos actes d’état civil qui feront apparaître votre nouveau nom de famille.
Pour plus de renseignements et savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette procédure simplifiée de changement du nom de famille, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.
