La responsabilité civile d’une personne peut être retenue dans de multiples cas.
Deux types de responsabilité civile se distinguent :
- la responsabilité civile contractuelle
- la responsabilité civile extra-contractuelle (délictuelle)
La responsabilité civile contractuelle
La responsabilité contractuelle est régie par l’article 1231 du code civil et concerne les dommages subis par une personne en raison de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution d’un contrat.
Attention, de nombreux contrats disposent de clauses relatives à la responsabilité contractuelle :
- clause d’exclusion de responsabilité,
- clause limitative de responsabilité.
Le contrat peut également renvoyer à l’application d’une clause pénale : le débiteur, en cas de manquement, devra verser au créancier une indemnité dont le montant est fixé par avance dans le contrat.
Le Cabinet vous conseille et vous défend dans le cadre de vos relations contractuelles :
- défaut de paiement,
- prestation inadaptée ou incomplète,
- non-conformité d’un produit,
- litige dans le cadre d’une vente immobilière,
- achat de véhicule,
- loyers impayés, etc.
La responsabilité civile délictuelle
L’article 1240 du code civil rappelle que : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .
L’engagement de la responsabilité civile délictuelle suppose trois conditions :
- un fait générateur,
- un préjudice,
- un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.
La preuve de ces trois éléments cumulatifs n’est pas toujours aisée et le Cabinet vous accompagne afin d’étayer au mieux votre dossier.
Il existe trois faits générateurs de responsabilité délictuelle
La responsabilité du fait personnel
La faute désigne l’attitude d’une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, entraîne un dommage à autrui.
Il convient de préciser que, contrairement à la responsabilité pénale, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation sur le volet civil.
La responsabilité du fait d’autrui
Cette responsabilité englobe la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (article 1242 du code civil).
Elle concerne également la responsabilité des commettants à l’égard de leurs préposés dans le cadre de leur fonction, mais aussi des instituteurs et des artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité de la chose dont on a la garde
La « chose » concerne tant des meubles que des immeubles, mobiles ou immobiles.
Il peut s’agir de choses dangereuses ou non dangereuses, actionnées ou non par la main de l’homme.
Il faut que la chose soit matériellement intervenue dans la survenance du dommage et qu’elle en ait été l’instrument.
Il existe également des régimes spéciaux de responsabilité
- la responsabilité du fait des animaux : le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ;
- la responsabilité en matière d’accident de la circulation : cette responsabilité dispose d’un régime dérogatoire issu de la loi Badinter du 05 juillet 1985 ;
- la responsabilité médicale : elle concerne l’obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins ;
- la responsabilité du fait des produits défectueux : un producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
- La responsabilité du dommage causé par la ruine d’un bâtiment : le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.
Ces différents régimes de responsabilité civile peuvent s’avérer complexes et la jurisprudence en la matière est particulièrement riche.
Le Cabinet vous assistera pour tout contentieux qui concerne votre responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle.