Droit de la famille et des personnes

Il existe 4 types de divorce :

• le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : chacun des époux sera assisté d’un avocat.

Les avocats procéderont à la rédaction d’une convention de divorce.

Les époux doivent donc être d’accord sur le principe mais également sur les conséquences du divorce.

Cette procédure se déroule sans juge, la convention de divorce étant enregistrée au rang des minutes chez un notaire.

• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences (modalités d’exercice de l’autorité parentale, partage des biens, attribution du domicile conjugal,…).

• le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux doivent avoir cessé la vie commune depuis au moins un an.

Cette procédure de divorce peut donc être enclenchée sans l’accord de votre époux.

• le divorce pour faute : il est invoqué par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le Cabinet vous assiste dans le cadre de votre demande de divorce et vous apporte des conseils éclairés sur les conséquences liées à la séparation : devoir de secours, prestation compensatoire, partage des biens, garde des enfants, etc.

Le Cabinet vous accompagne également au titre des difficultés liées au PACS et au concubinage.

Pension alimentaire

La pension alimentaire, dans le langage courant, concerne deux situations : le devoir de secours entre époux et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Le devoir de secours est expressément visé par l’article 212 du Code civil qui rappelle que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Le devoir de secours est sollicité dans le cadre d’une procédure de divorce : une somme d’argent est mise à la charge de l’un des époux afin de permettre à l’époux créancier de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’il avait avant l’enclenchement de la procédure de divorce.

Une fois le divorce prononcé, le devoir de secours cesse.

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants concerne la pension alimentaire qui est mise à la charge d’un parent au bénéfice de l’autre parent qui garde à sa charge les enfants.

Le juge aux affaires familiales procède à une évaluation et une comparaison de la situation financière de chacun des époux.

Le Cabinet vous assiste pour la mise en place, la contestation ou la révision d’une pension alimentaire.

Autorité parentale

Les décisions relatives à la santé et l’éducation de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.

En cas de difficulté dans le cadre de l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, il est possible de solliciter :

• l’exercice exclusif de l’autorité parentale pour l’un des parents,
• le retrait partiel ou total de l’autorité parentale à l’encontre de l’un des parents.

Garde d’enfants

Le Cabinet vous assiste, à l’amiable ou devant le Juge aux affaires familiales, afin de fixer les modalités de garde de vos enfants :

• résidence exclusive chez l’un des parents,
• résidence alternée,
• droit de visite et d’hébergement,
• droit de visite en point rencontre,
• mise en place des trajets,
• interdiction de sortie du territoire.

Le Cabinet est également à vos côtés au titre des conflits qui concernent la non-représentation d’enfant.

Filiation

Le Cabinet vous assiste au titre des problématiques liées à la filiation de votre enfant :

• procédure de reconnaissance de paternité ;
• procédure de contestation de paternité.

Le Cabinet s’occupe aussi des procédures d’adoption : adoptions simples ou adoptions plénières.

Assistance éducative

Le Cabinet vous assiste dans le cadre de la saisine du Juge des enfants qui peut conduire à la mise en place des mesures suivantes :

• mesure judiciaire d’investigation éducative,
• mesure d’assistance éducative en milieu ouvert,
• placement, etc.

Les mesures de protection juridique des majeurs

En vertu de l’article 425 du Code civil, toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique :

• sauvegarde de justice,
• curatelle simple ou curatelle renforcée,
• tutelle,
• mandat de protection future.

Le Cabinet vous assiste au titre de la mise en place ou de la contestation de mesures de protection juridique et travaille en étroite collaboration avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.