La loi n°2022-299 du 02 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé un délit de harcèlement scolaire.
Le nouvel article 222-33-2-3 du Code pénal dispose que « constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement ».
Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque le harcèlement a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines peuvent être portées jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou tenter de se suicider.
La peine complémentaire de confiscation de l’ordinateur ou du téléphone portable peut être prononcée lorsqu’il s’agit d’un cyberharcèlement.
La loi du 02 mars 2022 pose également un principe général de protection des élèves et des étudiants dans la rédaction de l’article L 111-6 du Code de l’éducation :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage ».
Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires doivent prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire.
Ces mesures doivent permettre aux établissements de prévenir et traiter les cas de harcèlement mais également orienter les victimes vers des associations pouvant les accompagner.
Enfin, la loi du 02 mars 2022 consacre l’obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.
Les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs ont l’obligation de prévenir les autorités des éventuels signalements de faits de harcèlements scolaires qui leur seront parvenus.