FOCUS SUR L’ORDONNANCE DE PROTECTION
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil.
Cette ordonnance est délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des violences sont exercées ou qu’une situation de danger est constatée.
Il peut s’agir de violences conjugales ou intrafamiliales.
Quand peut-on solliciter une ordonnance de protection ?
Toute personne victime de violences ou en situation de danger dans le cadre de son couple même en l’absence de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, peut saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une ordonnance de protection.
Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques, sexuelles.
Elles peuvent mettre en danger le conjoint et/ou un enfant.
Une plainte pénale préalable n’est pas obligatoire.
Comment demander une ordonnance de protection ?
La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales territorialement compétent (lieu du domicile conjugal ou du domicile du défendeur ou du domicile de l’enfant).
A réception de la requête, le juge aux affaires familiales convoque les parties en chambre du conseil : l’audience se tiendra donc dans un bureau et n’est pas publique.
Le demandeur à l’ordonnance de protection doit apporter les éléments démontrant que le défendeur est à l’origine de violences ou d’une situation de danger (certificats médicaux, témoignages, production de SMS, etc.).
L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
Quelles mesures peut prendre le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection ?
Après avoir étudié le dossier, le juge aux affaires familiales peut notamment prendre les mesures suivantes, dans le but de protéger la victime :
– interdiction à la partie défenderesse d’entrer en contact avec la partie ayant sollicité l’ordonnance de protection
– interdiction à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux (domicile de la victime, école, commune, etc.)
– interdiction à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme
– interdiction à la partie défenderesse de se rapprocher du demandeur à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
– proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
– statuer sur la résidence séparée des époux
– se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) et sur la contribution aux charges du mariage
– autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile
Les mesures sont valables pour une durée de 6 mois.
Les mesures peuvent être prolongées si le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête en divorce, en séparation de corps ou d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Il convient en tout état de cause de saisir le juge aux affaires familiales dans ce délai afin d’obtenir des mesures définitives.
