Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire, au titre de dommages qu’il subit et ayant leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un copropriétaire peut agir directement à l’encontre d’un autre copropriétaire au titre de dommages trouvant leur origine dans des parties communes.
Dans ce cas d’espèce, un copropriétaire subissait des infiltrations provenant de la terrasse de son voisin.
La terrasse du voisin est une partie commune à jouissance privative.
La Cour de cassation a considéré que l’action pouvait être intentée directement contre le copropriétaire et non pas exclusivement contre le syndicat des copropriétaires pourtant responsable des parties communes.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires n’est donc pas exclusive de la responsabilité délictuelle du copropriétaire.
Ainsi, un recours peut être envisagé tant à l’encontre du syndicat des copropriétaires qu’à l’encontre du copropriétaire lui-même.
Civ 3ème, 26 janvier 2022, n°20-23614
